Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer

Fin 2024, le retard de paiement moyen constaté en France est de 13,6 jours, en hausse d’un jour sur un an et au-dessus de la moyenne européenne. Ces retards pèsent 15 milliards d’euros sur la trésorerie des PME et microentreprises (Observatoire des délais de paiement, Banque de France, rapport remis le 10 juillet 2025). Sur le chantier, la facture de la prestation terminée attend. Les salaires, les fournisseurs et la TVA, non.

Une facture impayée d’un professionnel se traite dans un ordre exact, du rappel amiable à l’injonction de payer. Deux sommes manquent presque toujours sur la mise en demeure : les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros. Une date de prescription continue de courir pendant que le dossier est déjà au greffe.

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Avant toute relance, fixez la date à partir de laquelle la facture est exigible

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après réception de la marchandise ou après la fin d’exécution de la prestation, par défaut. Le maximum est de 60 jours après l’émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr, relevé le 22 septembre 2026). Une relance partie avant cette date, ou une créance déjà prescrite, affaiblit toute la suite.

Le point de départ n’est pas toujours la date imprimée. Vous partez de la réception ou de la fin réelle de la prestation. Cette fin se prouve : procès-verbal de réception, levée des réserves, ou achèvement. Pour un menuisier, la levée des réserves pèse autant que la date du devis. Relancer avant donne un argument simple : la somme n’était pas encore due.

Les 60 jours sont un plafond, pas un délai à offrir pour arranger le client. Une clause plus longue sort de l’article L441-10. Vous ne la validez pas dans la relance. Notez la date. Classez le contrat avec la facture. Pas avant cette date.

Le tableau relie chaque étape au document qui la prouve. Aucun taux du jour, aucun frais de greffe, aucun écart de relance : absents des textes cités ici.

Étape	Document	Effet sur la créance
Date d’exigibilité	Facture et contrat	La relance n’a de portée qu’après cette date
Relance écrite	Message ou courrier daté, archivé	Trace : date, numéro de facture, montant, canal
Pénalités de retard	Mention du taux : refinancement BCE majoré de 10 points	Dues de plein droit, sans rappel
Indemnité de 40 euros	Ligne distincte, une fois par facture	Due de plein droit, elle s’ajoute aux pénalités
Mise en demeure	Lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée	Nécessaire avant la requête en injonction de payer
Requête	Dépôt au greffe	N’interrompt pas la prescription
Signification	Acte du commissaire de justice	Interrompt la prescription

Envoyez une relance facture impayée écrite, datée, et archivez la preuve

La relance amiable précède la mise en demeure, et elle s’écrit. Les sources utilisées ici n’imposent ni le nombre de relances ni l’écart entre elles. Ce qui sert ensuite, c’est la trace : date, numéro de facture, montant, canal.

Un appel peut débloquer un règlement. Il ne remplace pas l’écrit. Personne ne reconstitue un échange de couloir le jour du recommandé. Gardez le message, la pièce jointe et la preuve d’envoi. Boîte mail unique, devis dans un tiroir : le trou se crée avant le client. Quand le devis est long à commencer, la facture part tard, et la relance encore plus. Un suivi des devis et des encaissements donne le statut de chaque facture, sans trois fils ouverts le vendredi soir.

L’appel ne suffit pas. Deux envois ou plus, l’écart se décide chez vous, selon la relation et le montant. Vous ne présentez pas ce rythme comme une obligation du code. Archivez dans un dossier au nom de la facture, chemise papier comprise.

Inscrivez les pénalités de retard sans attendre que le client les demande

Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel nécessaire, et sans que le client ait à les demander. Le taux est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le pourcentage du jour n’est pas figé dans cet article : vous le vérifiez ce jour-là. Pas d’exemple chiffré tant que ce taux n’est pas sourcé.

« Envoyez un rappel, on verra les pénalités ensuite » : le client se trompe. Les pénalités courent dès le lendemain de l’exigibilité. La relance les rend visibles. Elle ne les crée pas. Soyons honnêtes, ça ne marche pas avec tout le monde. Sur un petit dépannage, le premier message peut rester simple. Un donneur d’ordre qui joue la montre, non. Dans les deux cas, indiquez la méthode : taux de refinancement BCE majoré de 10 points. Le ton change. Pas la ligne.

Pas de taux de mémoire. Entre deux rendez-vous, écrivez la méthode dans le dossier. Chiffrez le jour de la mise en demeure, avec le taux du jour vérifié. Sans source du jour, le courrier annonce les pénalités sans pourcentage.

Passez à la mise en demeure impayé seulement quand elle est chiffrée et envoyée en recommandé

Une mise en demeure chiffrée, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, est nécessaire avant la requête en injonction de payer. Elle reprend le principal, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros. Les sources confirment cette exigence. Elles ne fournissent pas un modèle de courrier à recopier tel quel.

Chiffrée veut dire trois blocs lisibles, pas « sauf paiement sous huit jours ». Le principal, numéro de facture compris. Les pénalités, méthode au taux de refinancement BCE majoré de 10 points, et le taux vérifié le jour de l’envoi. L’indemnité de 40 euros, une fois par facture en retard. Le recommandé prouve l’envoi. Il ne répare pas un montant absent.

Trois blocs, ou rien. Ne recopiez pas un courrier trouvé en ligne. Relisez le libellé avec quelqu’un qui connaît votre contrat. Copie, récépissé, accusé de réception : même dossier que les relances. Cette liasse ouvre la requête, pas un nouvel appel pour voir.

Déposez la requête en injonction de payer après cette mise en demeure, pas à la place

L’injonction de payer vient après la mise en demeure chiffrée en recommandé. Elle ne la remplace pas. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris indique que l’ordonnance est rendue le plus souvent en moins d’une semaine (relevé du 22 septembre 2026, avec un relevé legalstart du même jour). Hors de ce greffe, le tribunal compétent, le formulaire et les frais se vérifient sur place. Ils ne se déduisent pas de l’exemple parisien.

La requête reprend les pièces déjà là : facture, preuve d’exigibilité, relances, mise en demeure, récépissé, accusé de réception. Le greffe ne complète pas un dossier muet sur les pénalités et l’indemnité de 40 euros. Les ajouter seulement sur le formulaire ne répare pas la lettre sautée.

Ce délai décrit le rendu de l’ordonnance, pas la fin du dossier, et pas tous les tribunaux. Notez la date de dépôt. Préparez le commissaire de justice et le dossier à lui remettre.

Ne croyez pas que le dépôt de la requête arrête la prescription

Le dépôt de la requête n’interrompt pas la prescription. Seule la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice l’interrompt (mêmes relevés du 22 septembre 2026). Entre professionnels, vous avez 2 ans. Un dossier déposé trop près de cette date peut laisser la créance s’éteindre si la signification n’est pas faite à temps.

Le dépôt ne coupe rien. L’impression d’avoir lancé la procédure ne change pas le droit. Le temps court jusqu’à la signification. À quelques semaines de la date limite, l’ordonnance peut sortir et la créance s’éteindre quand même.

Deux dates sur la chemise : exigibilité, et butoir (2 ans entre professionnels, 5 ans si le débiteur est un particulier). Au dépôt, ne barrez pas la seconde. Elle reste visible jusqu’au commissaire de justice. Date proche : accélérez la signification. Ordre des pièces flou : un diagnostic remet exigibilité, relances et prescription sur une seule feuille.

Séparez le particulier, le professionnel, et le payeur du chantier

La prescription est de 2 ans pour une facture entre professionnels, et de 5 ans lorsque le débiteur est un particulier. Sur un chantier, le payeur peut être le particulier, le donneur d’ordre ou un autre professionnel, et le délai suit cette qualité, pas le métier écrit sur le devis. Retenue de garantie, situations de travaux et paiement direct du sous-traitant ne reçoivent ici ni délai ni pourcentage : ces règles ne figurent pas dans les sources utilisées pour l’article.

Sur une rénovation de maison individuelle, dans le Gers ou en Haute-Garonne, le nom qui décroche n’est pas toujours celui qui doit payer. Le particulier a signé le devis. Le donneur d’ordre valide l’avancement. La facture part vers une entreprise générale, le maître d’ouvrage, ou un autre professionnel. Avant la relance, entourez le débiteur inscrit. Notez en marge : particulier ou professionnel. Pas la personne la plus facile à joindre le soir.

Facture par facture. Coller les 5 ans du particulier sur un professionnel, c’est laisser la créance s’éteindre. Écrivez la date butoir le jour de l’ouverture du dossier. À côté de l’exigibilité.

Ces règles de chantier restent hors calcul. Contrat, et conseil juridique si le montant ou la clause l’exige. Le format change avec la facturation électronique 2027 : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Ce changement ne rallonge pas le délai de paiement, et il ne suspend pas la prescription.

Questions fréquentes

Délai, pénalités, indemnité de 40 euros, prescription. Les réponses restent dans les textes et relevés de cet article. Aucun taux du jour, aucun frais de greffe, aucun écart de relance n’est ajouté.

Quel est le délai de paiement d’une facture entre professionnels ?

Entre professionnels, le délai est de 30 jours après réception de la marchandise ou après la fin d’exécution de la prestation, par défaut. Le maximum est de 60 jours après émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce). Une clause plus longue n’est pas le régime applicable.

Faut-il une relance avant d’appliquer les pénalités de retard ?

Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel nécessaire. La relance reste utile pour la trace et pour la suite amiable. Elle n’est pas une condition pour que les pénalités courent. Le taux est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à vérifier le jour du calcul.

L’indemnité de 40 euros est-elle due sur chaque facture impayée ?

Oui. L’indemnité forfaitaire est de 40 euros par facture en retard, due de plein droit, une seule fois par facture, depuis le 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Elle s’ajoute aux pénalités de retard. Elle ne se réclame pas une seule fois pour tout le dossier lorsque plusieurs factures sont en retard.

Est-ce que le dépôt d’une injonction de payer interrompt la prescription ?

Non. Le dépôt de la requête n’interrompt pas la prescription. Seule la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice l’interrompt. Un dossier déposé près de la date limite peut laisser la créance s’éteindre si cette signification n’est pas faite à temps.

Quel délai de prescription s’applique selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier ?

Entre professionnels, le délai est de 2 ans. Si le débiteur est un particulier, le délai est de 5 ans. Sur un chantier, vous qualifiez le payeur de la facture avant de retenir l’un ou l’autre. La qualité du débiteur compte plus que le nom de la personne qui répond au téléphone.

✅ Récapitulatif, ce que vous pouvez faire cette semaine

Cette semaine, vous pouvez remettre le dossier en ordre sans achat. Cinq contrôles : date d’exigibilité, trace des relances, mise en demeure chiffrée, qualité du débiteur, signification. Le point qui protège la créance est la signification, pas le dépôt au greffe.

Par Joffrey Klepman, accompagnateur Rénov’ et intégrateur de systèmes IA pour les TPE et PME, Toulouse. Publié le 26 septembre 2026.